Le Gouvernement fédéral a transposé en droit belge et à son niveau les principes d'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz adoptés à l'échelon européen. Au plan fédéral, un nouveau régulateur, la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) a été créé. Cet organisme indépendant a deux missions : veiller à l'application des lois et règlements adoptés par les autorités pour les marchés de l'électricité et du gaz et conseiller ces autorités sur l'organisation et le fonctionnement de ces marchés. Pour permettre aux nouveaux fournisseurs d'atteindre des clients situés en Belgique, il est nécessaire de permettre l'utilisation, par des tiers, des réseaux existants de transport d'électricité et de gaz ainsi que le développement de ceux-ci. Une des tâches importantes de la CREG consiste dès lors à fixer les conditions d'accès à et d'utilisation de ces réseaux, à approuver les tarifs correspondants et à veiller à leur application. L'accès aux réseaux doit être non discriminatoire et transparent pour toutes les catégories d'utilisateurs. | 
contact
